M-35.1, r. 9 - Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

Article 9.15.44 Versions de la disposition

2020-10-07

9.15.44. Si les quantités de contingent intérimaire offertes sont suffisantes, les Producteurs et productrices acéricoles du Québec attribuent un contingent intérimaire pour tous les projets de démarrage conformes d’au plus 25 000 entailles, soit un tel projet évalué à au moins 70 points selon la grille de l’annexe 11.4.

À défaut de quantités suffisantes, les Producteurs et productrices acéricoles du Québec procèdent par tirage au sort et ce, jusqu’à épuisement des quantités disponibles. Le contingent intérimaire demandé par le projet qui permet l’épuisement complet du solde de contingent intérimaire offert est entièrement attribué au demandeur afin de permettre la réalisation complète du projet de démarrage tiré au sort et ce, malgré un solde résiduel insuffisant. Ce solde est prélevé des quantités disponibles pour les projets d’agrandissement prévus au sous-paragraphe b du paragraphe 2 de l’article 9.15.38.

Les Producteurs et productrices acéricoles du Québec informent sans délai les personnes qui ont demandé un contingent pour un projet de démarrage de la décision prise quant à leur demande.

Décision 10874, a. 1.

2016-06-22

9.15.44. Si les quantités de contingent intérimaire offertes sont suffisantes, la Fédération attribue un contingent intérimaire pour tous les projets de démarrage conformes d’au plus 25 000 entailles, soit un tel projet évalué à au moins 70 points selon la grille de l’annexe 11.4.

À défaut de quantités suffisantes, la Fédération procède par tirage au sort et ce, jusqu’à épuisement des quantités disponibles. Le contingent intérimaire demandé par le projet qui permet l’épuisement complet du solde de contingent intérimaire offert est entièrement attribué au demandeur afin de permettre la réalisation complète du projet de démarrage tiré au sort et ce, malgré un solde résiduel insuffisant. Ce solde est prélevé des quantités disponibles pour les projets d’agrandissement prévus au sous-paragraphe b du paragraphe 2 de l’article 9.15.38.

La Fédération informe sans délai les personnes qui ont demandé un contingent pour un projet de démarrage de la décision prise quant à leur demande.

Décision 10874, a. 1.